Arrêté du 17 novembre 2005 fixant le montant des dividendes dus à l'Etat par les ports autonomes au titre de l'exercice 2004 <BR>

J.O. 272 du 23 novembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 17 novembre 2005 fixant le montant des dividendes dus à l'Etat par les ports autonomes au titre de l'exercice 2004

NOR : BUDB0540047A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 79 modifié de la loi de finances rectificative pour 2001 ;

Vu les délibérations des conseils d'administration du Port autonome de Paris en date du 7 avril 2005, du Port autonome de Dunkerque en date du 29 avril 2005, du Port autonome de Rouen en date du 5 avril 2005, du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire en date du 17 mars et du 19 mai 2005, du Port autonome de la Guadeloupe en date du 1er septembre 2005,

Arrêtent :

Article 1

Le montant du dividende versé à l'Etat par le Port autonome de Paris, le Port autonome de Dunkerque, le Port autonome de Rouen, le Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire et le Port autonome de la Guadeloupe est fixé comme suit :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 272 du 23/11/2005 texte numéro 9

Le versement du dividende est fixé au 30 novembre 2005 au plus tard.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 novembre 2005.

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton